Conditions générales de vente
Nota RGPD
Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires et feront l’objet d’un traitement informatisé destiné à créer votre titre de transport scolaire. Les destinataires des données sont : Service Mobilité de Thonon Agglomération, réseau STAR’T et les services de votre commune de résidence. Ces données seront utilisées pour l’identification de votre enfant lors du transport scolaire et des statistiques internes. Aucun usage commercial ne sera réalisé.
Documents légaux inclus :
Réseaux STAR’T (tête de document)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
(tête de document)
&
THONON agglomération
REGLEMENT PUBLIC D’EXPLOITATION DES SERVICES DE
TRANSPORTS PUBLICS AU SEIN DU RESSORT TERRITORIAL DE THONON AGGLOMERATION
(fin de document)
Réseaux STAR’T
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »), ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transport et prestations associées vendus par RDB Thonon sur le réseau STAR’T. Les présentes CGVU, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un Titre de transport et prestations associées, s’appliquent à tout client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport ou de prestations associées commercialisées par notre Boutique Transport STAR’T, notre réseau de dépositaires, la vente à distance ou via le site Internet (la boutique en ligne), sans restriction ni réserve à toute utilisation et Commandes. Elles forment avec le Règlement Public d’Usage le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et RDB Thonon applicable à l’ensemble du réseau STAR’T et matérialisé par le titre de transport. Le client doit prendre connaissance des présentes CGVU, affichées dans notre Boutique Transport STAR’T et accessible sur le site internet : www.star-t.fr
Elles sont valables à compter du 1er mai 2022 pour une durée indéterminée. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
RDB Thonon, gestionnaire du réseau STAR’T, se réserve le droit de modifier ou faire évoluer sans préavis les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du site internet.
Le site www.star-t.fr et la boutique en ligne rattachée ont pour principale finalité l’information et la vente en ligne de Titres de transport du réseau STAR’T.
Le réseau STAR’T est géré par RDB Thonon, société SAS au capital de 100.000 €, représentée par Julien LE GOUSSE, Directeur.
• Adresse : 15 Route Impériale – 74200 ANTHY-SUR-LEMAN
• N° SIRET : 909 234 882 00019
• Code A.P.E : 4931Z
• RCS : THONON-LES-BAINS 909 234 882
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET PERIMETRE D’APPLICATION
Est entendu par les termes :
• « Client » toute personne se déplaçant en agence ou chez un de nos dépositaires, ou utilisant la vente à distance STAR’T ou la boutique en ligne ;
• « Bénéficiaire » toute personne profitant d’un Titre de transport et qui ne l’a pas achetée (acquisition par un tiers) ;
• « Vendeur » désigne RDB Thonon ;
• « Support nominatif », support billettique STAR’T nominatif utilisable sur lequel sont chargés les titres de transport (carte sans contact STAR’T), les profils et droits à réduction donnant accès au réseau STAR’T ;
• « Titre de transport » le contrat entre le Client et le Vendeur. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à acheter ou à recharger sur le Support nominatif (carte sans contact) ou support non nominatif (ticket sans contact) ;
• « Valideur », appareil équipant les bus, du réseau STAR’T devant lesquels le Client présente un support (carte ou ticket) hébergeant un Titre de transport afin de le valider pour voyager en règle ;
• « Commande », un achat de Titre de transport effectué et payé par le Client via la vente à distance et sur le site internet www.star-t.fr ;
• « Rechargement », la mise à disposition d’un Titre de transport sur le Support nominatif du
Client ;
• « Site », la vente à distance, la boutique en ligne, www.star-t.fr.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION
Pour voyager sur le réseau STAR’T, le Client doit obligatoirement être en possession d’un Titre de transport STAR’T en cours de validité et validé.
Les Titres de transport STAR’T sont valables sur l’ensemble du réseau STAR’T. Les cartes sans contact sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des abonnements par plusieurs personnes.
Le Client doit obligatoirement valider sa carte sans contact sur un des Valideurs présents à l’intérieur du véhicule dès sa montée, à chaque voyage, y compris en correspondance. Dans le cas contraire, le
Client se trouve en situation irrégulière et sera redevable d’une indemnité forfaitaire suivant le montant du tarif en vigueur au moment du contrôle.
Les Titres de transport (ticket simple et ticket carnet) ont une durée de validité qui se limite à une heure y compris en cas de correspondance.
Durées de validité des abonnements :
• Les abonnements mensuels sont valables un mois à compter de la date demandée (au-delà de la date de traitement) ou à compter de la date de traitement par défaut ;
• Les abonnements annuels sont valables un an à compter de la date demandée (au-delà de la date de traitement) ou à compter de la date de traitement par défaut ;
• Les abonnements ne sont pas tacitement renouvelables. A la date de fin d’abonnement, un avertissement de titre non valide sera annoncé par les Valideurs à la montée dans les véhicules.
ARTICLE 3 – PAIEMENT DES TITRES DE TRANSPORT
Les tarifs des Titres de transport du réseau STAR’T sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont révisables chaque année. Les prix des Titres de transport et autres produits sont fixés par Thonon Agglomération, seule habilitée à en définir le montant.
Ils sont exprimés hors frais d’envoi et de gestion. Les points de vente STAR’T sont libres de fixer les moyens de paiement acceptés.
Le règlement des titres de transport STAR’T achetés à la Maison de la Mobilité STAR’T (Place de la gare à Thonon-les-Bains) se fait en Euros par paiement comptant, par tous les moyens acceptés par le réseau STAR’T (chèque bancaire, chèque postal, chèque de banque, carte bancaire, espèces) ou par prélèvement (sauf pour les abonnements annuels jeunes) au tarif en vigueur le jour de l’achat. Seuls
les chèques bancaires émis par un établissement bancaire domicilié en France et issus d’un compte courant sont acceptés.
Pour tout règlement d’un Titre de transport par paiement comptant par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des services.
Le règlement des titres de transport, commandés via l’application mobile ou la vente à distance, et des éventuels frais d’envoi et de gestion est payable au comptant le jour de la validation de la Commande. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le Vendeur. Le seul moyen de paiement donnant accès à une transaction sur la boutique en ligne est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) acceptée en France. Tout autre type de carte n’est pas accepté. Lors du paiement par carte, le Client indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme figurant au dos.
Le prestataire informatique de la banque et la banque elle-même s’assurent de la protection des données renseignées sur le site bancaire. Ces données bancaires ne sont pas conservées sur la boutique en ligne.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LE PAIEMENT DES TITRES ANNUELS
L’abonnement annuel représente un engagement pour une durée de 12 mois.
4.1 Modes de paiement
Le tarif des Titres de transport STAR’T annuels est un forfait payable selon deux formules au choix (sauf les abonnements aux transports scolaires et annuels jeunes qui se paient au comptant) :
• Soit la formule au comptant ;
• Soit la formule par prélèvement mensuel (9 prélèvements).
4.2 Le prélèvement mensuel
Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national depuis le 1er février 2014.
Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative du Vendeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat.
Ce mandat signé par le Client autorise le Vendeur à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document.
Seuls les paiements de type récurrent peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement.
Lors de la souscription d’un abonnement, le Client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat.
En cas de changement de payeur, le nouveau payeur doit remplir un mandat de prélèvement et fournir un RIB ou un RIP de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. Pour se faire il peut se rendre à la Maison de la Mobilité STAR’T ou envoyer par correspondance au service Clients ses coordonnées bancaires accompagnées du formulaire d’abonnement signé.
En cas d’annulation ou d’interruption du prélèvement mensuel, le Client s’engage à régler directement au Vendeur le montant dû ou des mois non-prélevés dont il est redevable.
ARTICLE 5 – NON-PAIEMENT – CLAUSE PENALE
En cas d’impayé (chèque, prélèvement mensuel, carte bancaire ou tout autre mode de paiement non honoré), le Client perd le droit à utiliser le service de transport.
Le Client devra s’acquitter sous 8 jours des sommes impayées en se rendant à la Maison de la Mobilité STAR’T.
A défaut la carte et les contrats associés seront suspendus.
Cette suspension ne prolonge pas la durée de validité des contrats associés.
ARTICLE 6 – TITRES DE TRANSPORT
6.1 Validité
Un Titre de transport n’est pas valable dans les situations suivantes :
• Il ne contient pas les indications, inscriptions et signatures éventuelles nécessaires ;
• Il est endommagé, a été rendu illisible, est méconnaissable ou est modifié ;
• La pièce d’identité et/ou le document justifiant les droits, le cas échéant avec photo, ne peuvent pas être présentés ou sont périmés ;
• La durée de validité n’a pas encore commencé ou est expirée.
Le premier jour de validité du Titre de transport est déterminant pour l’établissement de l'âge d’un Client. Les tarifs réduits sont accordés y compris le jour qui précède le jour d'anniversaire.
6.2 Contrôle des voyageurs en infraction
Tout voyageur est tenu de :
• Valider obligatoirement son Titre de transport à chaque montée dans un véhicule ;
• Présenter un Titre de transport valable à toute réquisition des personnels habilités à contrôler les Titres de transports.
Est considéré en situation irrégulière tout voyageur qui n’a pas de Titre de transport, qui présente un Titre de transport non valable ou qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l’utilisation de son Titre de transport.
Est considéré en situation de fraude manifeste tout voyageur qui présente un Titre de transport falsifié.
Conformément au décret n°2016-541 du 03 mai 2016, le montant des amendes est le suivant :
• Titre de transport non validé à la montée : 50€ en cas de paiement différé. Si le procès-verbal est payé immédiatement auprès de l’agent de contrôle le montant est ramené à 5€ ;
• Absence de Titre de transport : 50 €TTC ;
En cas d’absence de Titre de transport et si un abonnement est en cours de validité, la contravention peut être sera ramenée à 20 € TTC uniquement sur présentation à la Maison de la Mobilité STAR’T sous 5 jours ;
• Titre de transport non valide : 33 €TTC ;
• Falsification de Titre de transport : 120 €TTC ;
• Non port du masque (obligatoire depuis mai 2020) : 135 €TTC ;
• Incivilité (contravention de catégorie 4 telle que cracher, poser les pieds sur les sièges, écouter la musique sans écouteur, déranger ou empêcher le fonctionnement normal du matériel, …) : 150€ TTC.
Les montants peuvent être actualisés chaque année.
Des frais de dossier de 50 €TTC seront appliqués en cas de non-paiement de l’infraction au moment de la constatation de l’infraction. Dans le cas d’un paiement immédiat, le voyageur reçoit en retour une quittance de paiement.
Le constat de l’infraction est considéré comme un Titre de transport et ouvre le droit au transport dans la limite de validité définie par le constat.
ARTICLE 7 – SERVICE APRES-VENTE DES PRODUITS
7.1 Le vol ou la perte d’une carte sans contact STAR’T
En cas de perte ou de vol d’une carte sans contact STAR’T, le Client doit se rendre à la Maison de la Mobilité STAR’T. Toute déclaration de perte ou de vol concernant la carte sans contact STAR’T entrainera le blocage de la carte automatiquement mise en liste d’opposition de manière irréversible, pour éviter qu’un tiers n’utilise le(s) Titre(s) de transports chargés sur ce dernier.
Une fois la perte ou le vol signalé, le Client doit acquérir à ses frais un nouveau Support nominatif sur présentation d’une pièce d’identité suivant les tarifs en vigueur à la date de la nouvelle acquisition (frais de duplicata). L’ensemble des Titres de transport STAR’T présents sur l’ancienne carte sera transféré sur la nouvelle carte sans contact.
Le Client est donc tenu de se procurer, à sa charge, un Titre de transport STAR’T provisoire s’il ne fait pas établir immédiatement après la perte ou le vol, une nouvelle carte sans contact STAR’T.
7.2 Dysfonctionnement
En cas de dysfonctionnement d’un Support nominatif (le Valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le Client devra alors se rendre dans les meilleurs délais à la Maison de la Mobilité STAR’T afin de bénéficier du service après-vente.
7.2.1 Carte à puce sans contact
Si la carte sans contact STAR’T est défectueuse dès sa première utilisation, elle sera échangée contre une carte identique à la Maison de la Mobilité STAR’T.
Si la carte sans contact STAR’T a été abimée, le Client devra faire établir une nouvelle carte à puce sans contact au tarif en vigueur du duplicata.
Dans les deux cas les Titres de transport présents sur l’ancienne carte seront transférés sur la nouvelle carte sans contact STAR’T.
7.2.2 Ticket QR code
Si le ticket QR est défectueux dès sa première utilisation, il sera échangé contre un ticket identique à la Maison de la Mobilité STAR’T.
ARTICLE 8 - DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DU SERVICE DE LA VENTE A DISTANCE
Le Vendeur met à disposition des Clients, sur son Site, un système de vente par correspondance valable sur l’ensemble du réseau STAR’T 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’interruption de service volontaire ou non.
Le Site propose l’achat et le rechargement d’abonnements.
A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transports sont rechargés sur le Support nominatif du Client dans un délai de 3 jours ouvrables.
S’il s’agit d’une création de Support nominatif, le Client devra se rendre à la Maison de la Mobilité STAR’T pour une remise en main propre une fois celui-ci créé, ou il lui sera envoyé par voie postale une fois celui-ci créé.
ARTICLE 9 – UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET DE L’APPLICATION.
La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par validation de la case à cocher les présentes CGVU dans leur intégralité et sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre de transport, préalablement à la réalisation d’une Commande.
9.1 La boutique en ligne
La boutique en ligne permet de commander en ligne différents Titres de transport valables sur le réseau STAR’T (différentes formules sur carte sans contact STAR’T dont les principaux abonnements commercialisés par le réseau STAR’T). Certains Titres de transport ne sont toutefois pas commercialisés par correspondance. Les commandes ne sont livrables qu’en France Métropolitaine.
Le Client peut acquérir des Titres de transports pour son usage propre, ou pour un Bénéficiaire. Les CGVU s’imposent également au Bénéficiaire même lorsque le Bénéficiaire n’a pas personnellement procédé à l’achat du Titre de transport. Tout Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de la souscription. Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale des Titres de transport achetés auprès du réseau STAR’T.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Avant d’acheter un Titre de transport en ligne, le Client doit s’assurer que le Bénéficiaire peut bénéficier du tarif choisi. Le descriptif détaillé des Titres de transports et de leurs conditions d’utilisation est consultable sur le Site du réseau à l’adresse suivante : STAR-T.FR/TITRES ET ABONNEMENTS (informations non contractuelles).
La commande de Titres de transport sur carte sans contact STAR’T requiert que le formulaire de souscription intégrant différents champs obligatoires soit rempli. La photo et la pièce justificative spécifiée par le formulaire de souscription font partie des champs obligatoires pour l’établissement de la carte sans contact STAR’T. Ils doivent correspondre au Bénéficiaire du Titre de transport. Ils doivent en outre être récents et suffisamment lisibles pour permettre l’identification du titulaire.
Lors de sa première Commande, le Client doit, pour des questions de sécurité, créer un compte personnel spécifique à la boutique en ligne STAR’T. Afin de protéger l’accès à ses données, il doit choisir un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu’il voudra commander. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte par un tiers.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation du paiement et de la confirmation de la Commande envoyée par Le Vendeur au Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou d’un Client ayant passé une commande d’un Titre de transport soumis à des conditions d’accès auxquelles le Bénéficiaire ne répond pas au vu du formulaire rempli (critère d’âge en particulier).
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande, engagent celui-ci : en particulier en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
9.2 L’application de m-ticketing
L’application de m-ticketing permet l’acquisition de différentes Titre de transport valables sur le réseau STAR’T.
Le Client peut acquérir des Titres de transports pour son usage propre, ou pour l’usage d’un Bénéficiaire). Les CGVU s’imposent également au Bénéficiaire même lorsque le Bénéficiaire n’a pas personnellement procédé à l’achat du Titre de transport. Tout Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de la souscription. Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale des Titres de transport achetés auprès du réseau STAR’T.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Avant d’acheter un Titre de transport en ligne, le Client doit s’assurer que le Bénéficiaire peut bénéficier du tarif choisi. Le descriptif détaillé des Titres de transports et de leurs conditions d’utilisation est consultable sur le Site du réseau à l’adresse suivante STAR-T.FR/TITRES ET ABONNEMENTS (informations non contractuelles).
Lors de sa première Commande, le Client doit, pour des questions de sécurité, créer un compte personnel spécifique à la boutique en ligne STAR’T. Afin de protéger l’accès à ses données, il doit choisir un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu’il voudra commander. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte par un tiers.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation du paiement et de la confirmation de la Commande envoyée par le Vendeur au Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou d’un Client ayant passé une Commande d’un Titre de transport soumis à des conditions d’accès auxquelles le Bénéficiaire ne répond pas au vu du formulaire rempli (critère d’âge en particulier).
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande, engagent celui-ci : en particulier en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les Titres achetés sur l’application smartphone ne sont pas validés à l’heure d’achat. Ils doivent être impérativement validés à la montée dans le véhicule.
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1 Résiliations à l’initiative du Client
L’abonnement annuel ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée en cours d’abonnement à l’initiative du Client sauf dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter tout justificatif officiel.
Cas concernant le Client :
• Décès du titulaire de la carte à puce sans contact (sur présentation d’un certificat de décès) ;
• Arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation) ;
• Déménagement (sur justificatif) ;
• Changement de lieu d’emploi ou d’établissement dans une zone non desservie par le réseau STAR’T (sur justificatif de l’employeur) ;
• Perte d’emploi (sur justificatif) ;
• Changement d’établissement scolaire, (sur présentation du certificat de scolarité du nouvel établissement).
Le justificatif doit parvenir au Vendeur par courrier et/ou directement à la Maison de la Mobilité STAR’T (Place de la gare à Thonon les Bains) avant la date à laquelle vous souhaitez que la demande soit effective. Toute résiliation entrainera de plein droit la suppression du contrat sur la carte sans contact STAR’T à la date d’effet.
La résiliation de son abonnement annuel réglé comptant donnera droit au remboursement du trop-perçu selon les modalités détaillées à l’article 11.
10.2 Résiliation à l’initiative du Vendeur
L’abonnement peut être résilié de plein droit avec effet immédiat, pour les motifs suivants :
• Utilisation frauduleuse de la carte sans contact STAR’T ;
• Fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion ;
• Fausse déclaration ;
• Falsification des pièces jointes ;
• Prêt de la carte sans contact STAR’T à un tiers ;
• Falsification d’un Titre de transport et/ou d’une carte sans contact STAR’T ;
• Vandalisme du matériel ;
• Règlement impayé.
La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.
La résiliation à l’initiative du Vendeur n’ouvre pas droit au remboursement de l’abonnement.
La résiliation de l’abonnement sera notifiée par simple lettre adressée au dernier domicile connu du payeur pour l’ensemble des motifs détaillés ci-dessus.
ARTICLE 11– REMBOURSEMENT
Les abonnements réglés comptant sont éligibles à une demande de remboursement. Le remboursement s’effectuera suivant le tableau suivant
Utilisation Remboursement
Nombre de jours Quotepart
1 à 30 88%
31 à 60 77%
61 à 90 66%
91 à 120 55%
121 à 150 44%
151 à 180 33%
181 à 210 22%
211 à 240 11%
241 à 365 0%
Les demandes de remboursement doivent être effectuées auprès de la Maison de la Mobilité STAR’T située Place de la gare– 74 200 THONON-LES-BAINS ou par courrier auprès du Vendeur - Service Clients - 15 Route impériale – 74 200 ANTHY-SUR-LEMAN.
Toute demande de remboursement doit être accompagnée du justificatif associé à la résiliation du Titre de transport (article 9.1).
Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier ou courriel le refus ou l’acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par chèque bancaire adressé par voie postale au domicile du Client demandeur du remboursement.
ARTICLE 12 – SERVICE APRES-VENTE DES SERVICES
12.1 Délai de rétractation
Le Client est informé que, en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, les produits commercialisés sur la boutique en ligne ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Toute validation du paiement par l’utilisateur est irréversible.
12.2 Réclamations
Pour toute réclamation le Client dispose de 4 moyens pour contacter le réseau STAR’T :
• Par courriel : contact@star-t.fr ;
• Sur le site internet www.star-t.fr Rubrique « STAR’T & vous » ;
• Par téléphone : 04 50 26 35 35 ;
• RDB Thonon – Service Clients - 15 Route impériale – 74 200 ANTHY SUR LEMAN
• A la Maison de la Mobilité STAR’T, Place de la gare 74200 Thonon-les-Bains
Il devra le cas échéant avoir la capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu.
12.3 La médiation
La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux Clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client du réseau STAR’T.
Grâce à la Médiation, les Clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur de la RATP est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties.
Le médiateur peut être saisi par les moyens suivants :
• Le site Internet www.ratp.fr/mediateur/ ;
• Par courrier : Médiateur de la RATP • LAC LC12 • 54 quai de la Rapée • 75599 Paris Cedex 12.
Pour plus d’informations sur les activités du Médiateur de la RATP, vous pouvez également consulter le site Internet www.ratp.fr/mediateur/
N’oubliez pas de joindre à votre saisie, une copie de tous les documents retraçant votre démarche.
Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).
Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisie du Médiateur est gratuite.
ARTICLE 13 – CONTACT
Le Client peut contacter le Service Client :
• Par courriel : contact@star-t.fr ;
• Sur le site internet www.star-t.fr Rubrique « STAR’T & vous » ;
• Par téléphone : 04 50 26 35 35 ;
• A la Maison de la Mobilité STAR’T, Place de la gare 74200 Thonon-les-Bains
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Vendeur s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de 1 an suivant la fin du contrat.
Vous êtes informé que la durée maximale de conservation des données est de 2 ans, période maximale au-delà de laquelle les Données seront détruites. Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites.
Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée de 1978 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo.rdb-thonon@ratpdev.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification :
• Sur le site internet www.star-t.fr Rubrique « STAR’T & vous » ;
• A la Maison de la Mobilité STAR’T, Place de la gare 74200 Thonon-les-Bains
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE
En utilisant le site le Client déclare bien connaitre Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnait :
• Que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par le Vendeur et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité partielle et ne peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
• Que la communication par le Client d’information à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Malgré toutes les précautions prises, le Vendeur ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
En conséquence, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client résultant notamment :
• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• Du dysfonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la commande.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données collectées sur le Site pour le compte personnel ou de données de l’ordinateur ou d’enregistrements, à charge pour celui-ci d’effectuer des copies de sauvegarde.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers des données personnelles ou des données liées au paiement par carte bancaire, nécessaires à l’achat des Titres de transport.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1 218 nouveau du Code civil et tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur le site de La boutique en ligne sont la propriété du Vendeur et sont sujets au droit d’auteur. La reproduction des pages de ce site est strictement interdite.
L’insertion de liens hypertextes vers une quelconque page est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Ces CGVU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
THONON agglomération
REGLEMENT PUBLIC D’EXPLOITATION DES SERVICES DE
TRANSPORTS PUBLICS AU SEIN DU RESSORT TERRITORIAL DE THONON AGGLOMERATION
2022-2023
SOMMAIRE
Table des matières
1 - APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT 4
Article 1-1 : Champ d’application 4
Article 1-2 : Date d’application 45
Article 1-3 : Infractions au présent règlement Erreur ! Signet non défini.
Article 1-4 : Affichage 5
Article 1-5 : Réclamations et renseignements 5
2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA TARIFICATION 6
Article 2-1 : Titre de transport 6
Article 2-2 : Tarifs 6
Article 2-3 : Validité 7
Article 2-4 : Contrôle des voyageurs en infraction 8
Article 2-5 : Perte ou vol des titres de transport 9
3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS 10
Article 3-1 : Montée et descente du véhicule 10
Article 3-2 : Comportement et attitude à l’intérieur du véhicule 10
Article 3-3 : Emplacement réservé pour les personnes en situation de handicap 12
Article 3-4 : Vidéoprotection 12
Article 3-5 : Voyage avec des animaux 12
Article 3-6 : Colis et bagages 13
Article 3-7 : Objets dangereux 13
Article 3-8 : Objets trouvés 13
Article 3-9 : Priorités et places réservées 13
Article 3-10 : Trajets et horaires des services 14
Article 3-11 : Respect des règles sanitaires 14
4 - TRANSPORTS SCOLAIRES 16
Article 4-1 : Les règles fondamentales de prise en charge 16
Article 4-1.1 16
Article 4-2 : DEFINITION DU SERVICE 18
Article 4-2.1 - Exclusion des usagers non scolaires uniquement sur circuits spécialisés 18
Article 4-2.2 - Allocation Individuelle de Transport (A.I.T.) 18
Article 4-3 : ORGANISATION DU SERVICE 19
Article 4-3.1 - Conditions d’inscription 19
Article 4-3.2 - Modalités d’inscription 19
Article 4-3.3 - Période d’inscription 20
Article 4-3.4 – Tarifs 20
Article 4-4 : REGLES DE SECURITE, INDISCIPLINE ET SANCTIONS 21
Article 4-4.1 - Règles de sécurité 21
Article 4-4.3 - Indiscipline et Sanctions 23
1 - APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Article 1-1 : Champ d’application
Les dispositions du présent règlement public d’exploitation sont applicables sur l’ensemble des lignes et services de mobilité proposés au sein du ressort territorial de Thonon agglomération.
Le fait pour une personne de se trouver dans les emprises, enceintes et véhicules associés à ces services, implique l’application du présent règlement et le respect en toutes circonstances des prescriptions qu’il détermine.
Le non-respect de ces règles est constitutif d’infractions susceptibles d’être constatées par procès-verbal et sanctionnées par les différents texte légaux ou réglementaires en la matière, et en particulier :
• Le règlement européen n°181-2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement CE n°2006-2004 ;
• La Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
• L’ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
• Le Code des Transports, et en particulier ses première et troisième parties ;
• Le Code de procédure pénale, et en particulier ses articles 529-3, 529-4 et 529-5 ;
• Le Code Pénal, et notamment son article R.610-5 concernant la violation des interdictions ou manquement aux interdictions édictées par arrêté de police.
Concernant le transport des élèves, seules les dispositions du chapitre 4 du règlement des transports scolaires sont applicables à cette catégorie d’usagers, pour leurs déplacements domicile / établissement non fait pas un autocar de ligne régulière..
Article 1-2 : Date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 2022.
Article 1-3 : Affichage
Les principales dispositions du présent Règlement d’Exploitation sont affichées, par les soins des différents exploitants, à l’intérieur des véhicules de transport public exploités pour la réalisation des services objet du présent règlement.
Le présent Règlement est disponible, sur simple demande, à Thonon Agglomération, 2 place de l’hôtel de ville, BP80114, 74207 Thonon-les-Bains cedex et sur le site internet officiel : www.thononagglo.fr.
Article 1-4 : Réclamations et renseignements
Toutes demandes de renseignements ou toutes réclamations concernant le présent règlement et son applicabilité doivent être formulées exclusivement par écrit auprès de Thonon Agglomération ou des exploitants concernées.
2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA TARIFICATION
Article 2-1 : Titre de transport
Le titre de transport émis matérialise le contrat de transport régi par le présent règlement et est remis, en principe, au voyageur.
Le titre de transport peut prendre la forme d’un enregistrement de données électroniques dont la lecture est rendue possible sous forme de signes d’écriture.
Il ne peut pas être cédé après son utilisation pour être réutilisé par un tiers.
Tout voyageur doit acquérir un titres de transport :
• Avant la montée à bord, soit auprès des distributeurs automatiques de titres de transport installés aux arrêts, soit auprès d’un dépositaire, soit via un canal digital [(M-Tickets / Ticket SMS, …)
• Soit auprès du personnel de conduite si d’autres moyens ne sont pas disponibles. Dans cette dernière hypothèse, le voyageur doit faire l’appoint.
Article 2-2 : Tarifs
Les tarifs des différents titres de transport sont portés à la connaissance des voyageurs par voie d’affichage, à l’intérieur des véhicules et sur les sites internet des l’exploitants et de Thonon Agglomération.
Les enfants de moins de 6 ans sont transportés gratuitement, et ont l’obligation d’être accompagnés par une personne majeure. Les enfants voyagent sous l’entière responsabilité de l’accompagnateur, celui-ci devant être en mesure de justifier l’âge des enfants.
Les personnes en possession d’une carte mobilité inclusion ou d’une carte d’invalidité portant la mention « besoin d’accompagnement » ont la possibilité de voyager avec un accompagnateur. Le transport de l’accompagnateur est alors gratuit sur présentation de cette carte.
Selon leur nature, les titres de transports peuvent être achetés :
• Dans une agence de ventes de l’un des exploitants ;
• Sur un distributeur automatique de titres ;
• Chez des dépositaires agréés ;
• Auprès du personnel de conduite ;
• Au moyen d’un téléphone en utilisant l’application dédiée (M-tickets).
Les abonnements mensuels peuvent être remboursés au prorata des jours non utilisés, et ce jusqu’au 20e jour de validité inclus, dans les cas suivants :
• Achat d’un abonnement intégrant un périmètre de validité supérieur ;
• Achat d’un abonnement annuel ;
• Décès.
Seuls les abonnements annuels payés en une fois au moment de l’achat peuvent être remboursés. Aucun remboursement n’est accordé pour tout abonnement au bénéfice d’un rabais ou d’une subvention.
Les dispositions relatives aux remboursements des abonnements annuels sont les suivantes :
Nombre de jours d’utilisation Montant à rembourser (%)
de À
1 30 88
31 60 77
61 90 66
91 120 55
121 150 44
151 180 33
181 210 22
211 240 11
241 365 0
A l’initiative de l’exploitant concerné ou de Thonon Agglomération, le contrat de transport peut être résilié de plein droit sans indemnité, pour les motifs suivants :
• En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement ;
• En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport ;
• En cas d’impayé, après relance restée sans effet le mois suivant la date de réception.
La résiliation devra être notifiée par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu.
Les exploitants ou Thonon agglomération se réservent le droit de refuser tout nouveau contrat à un bénéficiaire qui n’aurait pas régularisé sa situation, ou dont le motif de résiliation est une fraude.
Article 2-3 : Validité
Un titre de transport n’est pas valable, notamment dans les situations suivantes :
• Il ne contient pas les indications, inscriptions et signatures éventuelles nécessaires ;
• Il est endommagé ou a été rendu illisible ou méconnaissable ou est modifié ;
• La pièce d’identité et/ou le document justifiant les droits, le cas échéant avec photo, ne peuvent pas être présentés ou sont périmés ;
• La durée de validité n’a pas encore commencé ou est expirée.
Le premier jour de validité du titre de transport est déterminant pour l’établissement de l'âge d’un voyageur. Les tarifs réduits sont accordés y compris le jour qui précède le jour d'anniversaire.
Article 2-4 : Contrôle des voyageurs en infraction
Tout voyageur est tenu de :
• Valider obligatoirement son titre de transport à chaque montée dans un véhicule à l’exclusion des titres issus d’un canal digital ;
• Présenter un titre valable à toute réquisition des personnels habilités à contrôler les titres de transports.
Est considéré en situation irrégulière tout voyageur sans titre, qui présente un titre de transport non valable ou qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l’utilisation de son titre.
Est considéré en situation de fraude manifeste tout voyageur qui présente un titre de transport falsifié.
Conformément à l’article R3116-9 du Code des transport, le montant forfaitaires des amendes est le suivant :
Motif de la fraude Montant du procès-verbal
Absence de titre de transport 58€ TTC
Titre de transport non valide 68€ TTC
Falsification de titre de transport 68€ TTC
Frais de constitution de dossier - tarif forfaitaire 50€ TTC
Dans tous les cas, des frais de dossier sont à régler en sus à compter du 8ème jour ouvré. Pour tout règlement de sa contravention dans un délai de 7 jours ouvrés, les frais de dossier ne sont pas appliqués.
Dans le cas où le règlement s’opère au moment de la constatation de l’infraction auprès d’un contrôleur, le versement pourra s’effectuer par carte bancaire ou en espèces. Le voyageur reçoit en retour une quittance de paiement. Le refus ou l’incapacité de produire une pièce d’identité officielle permet aux agents assermentés le recours éventuel aux forces de l’ordre.
A défaut de payer immédiatement l’indemnité forfaitaire, le contrevenant peut effectuer le règlement, dans un délai de 2 mois auprès de la Boutique Transport STAR’T, Place des Arts à Thonon-Les-Bains ou par chèque à l’ordre du Réseau STAR’T, ou encore par notre e-boutique disponible sur le site internet www.star-t.fr
A défaut de règlement de l’infraction, le dossier sera transmis à l’Officier du Ministère Public. Le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrable par le Trésor Public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le Ministère Public. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est actuellement de 375 Euros et reste acquis au Trésor Public.
Pour tous les titres de transport accompagnés d’une carte nominative, et sans préjudice de poursuite devant les tribunaux compétents, toute utilisation frauduleuse de la carte ou du titre entraîne la résiliation immédiate de l’un ou l’autre et leur retrait avec impossibilité de faire établir une nouvelle carte pendant 1 an. Les sommes versées correspondant à la période de validité du titre restant à couvrir sont acquises au transporteur à titre de dommages et intérêts.
Le contrevenant peut contester sa contravention auprès du Réseau STAR’T dans un délai de 2 mois à compter de la constatation. Cette contestation accompagnée du procès-verbal d’infraction est à adresser à :
RDB Thonon
Responsable des contentieux
15, Route Impériale
74200 ANTHY SUR LEMAN
Article 2-5 : Perte ou vol des titres de transport
L’usager qui perd ou qui se fait voler son ou ses titre(s) de transport n’a pas droit au remboursement de ceux-ci par Thonon Agglomération, ni par les ’exploitants.
3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS
Article 3-1 : Montée et descente du véhicule
La montée et la descente des véhicules s’effectuent exclusivement depuis les arrêts du réseau matérialisés soit par un potelet, soit par un abri voyageur, soit par zébra au sol. Aucun arrêt du véhicule n’est accepté en dehors des arrêts matérialisés, à l’exception des services de transport à la demande.
Tous les arrêts sont facultatifs. En conséquence, les usagers doivent, en attendant le véhicule se tenir au plus près de l’arrêt matérialisé et faire signe au conducteur à l’approche du véhicule, afin de lui demander de marquer l’arrêt.
Les voyageurs sont admis dans les véhicules uniquement dans la limite du nombre de places disponibles.
En principe, le voyageur peut monter à bord des véhicules par toutes les portes accessibles, à l’exception des véhicules destinés au transport scolaire.
Le voyageur assis doit céder sa place prioritairement à la femme enceinte, au voyageur âgé, handicapé ou non voyant et au voyageur accompagné d’enfants de moins de 6 ans.
Afin de faciliter l’accès à bord et d’éviter les pertes de temps, le voyageur descendant du véhicule est prioritaire sur celui qui monte.
Les véhicules accessibles en fauteuil roulant, selon la législation en vigueur, sont signalés par le pictogramme réglementaire.
Article 3-2 : Comportement et attitude à l’intérieur du véhicule
Les voyageurs doivent veiller à leur propre sécurité et à celle des personnes qu’ils ont sous leur responsabilité.
D’une façon générale, les voyageurs doivent s’abstenir de toute action ou de tout comportement susceptible d’engendrer des troubles, des incidents et des accidents, susceptibles de léser ou de blesser les autres voyageurs, les agents du réseau, les usagers de la voie publique, ou eux-mêmes.
Par ailleurs, il est interdit à toute personne
• De fumer et de vapoter dans les véhicules ;
• De pénétrer dans un véhicule et d’y circuler équipé de patins, rollers ou de chaussures à roulettes, ou d’un dispositif équivalent ;
• De se déplacer lorsque le véhicule roule ;
• D’entrer dans un véhicule ou d’en sortir avant l’arrêt complet de celui-ci ou au mépris des règles habituelles de sécurité
• De se pencher en dehors des véhicules
• De pénétrer dans les véhicules dans une tenue ou un état susceptible d’incommoder les autres voyageurs ;
• De consommer de l’alcool dans les véhicules ou monter à bord des véhicules en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits illicites ;
• D’introduire dans les véhicules des armes, des matières dangereuses (explosives, inflammables, vénéneuses,…), ou tout objet dont la possession est pénalement poursuivie.
• De manœuvrer les issues de secours, ou organes d’ouverture et de fermeture des portes, hormis le cas de nécessité absolue ;
• De se servir abusivement et/ou indûment de tout dispositif de sécurité ;
• De manipuler briquet, allumettes, cutter, canif, ciseaux ou tout autre objet tranchant susceptible de mettre en danger autrui ;
• De s’installer au poste de conduite d’un véhicule et d’en manipuler toute commande ;
• De troubler ou d’entraver la mise en marche ou la circulation des véhicules ;
• D’occuper abusivement des places assises avec des effets, colis ou autres objets encombrants ;
• De mettre les pieds sur les sièges ;
• D’occuper abusivement les portes bagages ;
• De manger et boire à bord du véhicule ;
• De souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations fixes mises à la disposition du public, ainsi que les différentes pancartes ou affiches qu’il comporte ;
• De troubler la tranquillité des autres voyageurs et du personnel, soit par des manifestations bruyantes ou inconvenantes, soit par l’usage d’appareils ou d’instruments sonores utilisés sans écouteurs individuels ; l’utilisation du téléphone portable est à limiter ;
• D’avoir des comportements irrespectueux, injurieux ou agressifs à l’encontre du personnel de l’autorité organisatrice, du transporteur, ou des autres voyageurs ;
• De procéder dans les véhicules à des ventes ou à des distributions d’objets ou d’imprimés, publicitaires ou non, ainsi qu’à toute action de recueil de signature ou de pétition ;
• De procéder à des affichages ou des instructions de toute nature ;
• De se livrer à la quête et à la mendicité dans les véhicules ;
• De parler au conducteur sans nécessité pendant la marche du véhicule ou de gêner sa conduite par tout moyen ;
• D’abandonner ou de jeter tout papier, résidu ou détritus de toute nature dans les véhicules, ailleurs qu’aux endroits prévus à cet effet ;
• D’effectuer des prises de vues fixes ou mobiles, des prises de son, depuis les véhicules, sauf autorisation expresse du transporteur ;.
• De recueillir des signatures ou d’effectuer des enquêtes dans le véhicule sans autorisation ;
• De ne pas tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du conducteur ou du personnel accrédité sur les lignes.
Le conducteur peut décider de refuser l’accès à un usager si celui-ci présente un comportement induisant un risque de troubles à l’ordre public ou risquant d’importuner les autres voyageurs.
Lorsqu’un usager manifeste l’un de ces comportements en cours de trajet, le conducteur peut lui imposer de descendre au prochain arrêt prévu sur le parcours à l’exception des usagers mineurs.
En cas de nécessité, le conducteur peut faire intervenir les agents de la force publique.
Conformément à l’article R3116-9 du Code des transport, le montant des amendes relatif aux contraventions de 4e classe est de 150 €TTC.
Article 3-3 : Emplacement réservé pour les personnes en situation de handicap
L’emplacement désigné par le pictogramme est réservé, par ordre de priorité :
• Aux usagers se déplaçant au moyen d’un fauteuil roulant ;
• Aux chiens guides de personnes.
Article 3-4 : Vidéoprotection
Certains véhicules peuvent être équipés de dispositifs de vidéoprotection. Les usagers en sont informés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3-5 : Voyage avec des animaux
Le transport des animaux dans les véhicules est règlementé de la façon suivante :
• Les animaux de petite taille, tels les chiens, chats, oiseaux, etc, sont acceptés à condition d’être transportés sur les genoux dans des paniers convenablement fermés ou dans des cages de transport suffisamment enveloppées, et de ne pas salir ou incommoder les voyageurs. Les animaux placés dans un panier sont acceptés gratuitement. Le porteur de l’animal doit tenir le panier ou la cage sur les genoux et demeure entièrement responsable de son animal ;
• Les chiens guides de personne en situation de handicap, qui accompagnent le titulaire d’une carte spécifique ou d’invalidité sont acceptés à titre gratuit ;
• Les chiens hors panier et les chiens de 10 kg ou plus doivent être muselés, tenus en laisse lors du trajet. Leur propriétaire doit s’acquitter d’un titre de transport à leur intention, au prix réduit ;
• La présence des animaux sur les sièges est interdite ;
• Ni les ’exploitants, ni Thonon Agglomération ne peuvent être tenus responsables des conséquences d’un accident causé par un animal. Le propriétaire de celui-ci demeure responsable des dégâts occasionnés.
Article 3-6 : Colis et bagages
Chaque voyageur peut emmener avec lui à bord du véhicule un objet ou bagage sous réserve qu’il puisse être placé soit sous le siège, soit dans le porte bagage.
Les bagages et objets demeurent de la responsabilité exclusive du voyageur, lequel ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des l’exploitants ou de Thonon Agglomération en cas de perte, vol ou dégradation. Pour des raisons de sécurité, aucun vélo non plié ne peut être monté à bord. Les planches à roulettes, trottinettes pliables, patins, et équipements équivalents ne sont admis et transportés gratuitement que s’ils sont tenus à la main dès l’accès dans les bus et jusqu’après en être ressorti. De même, s’agissant des poussettes pliables, ou voitures d’enfants.
Tout colis ou bagage qui par sa forme, sa nature, son odeur, sa destination ou son volume peut gêner ou incommoder les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé est interdit.
Article 3-7 : Objets dangereux
Il est interdit à toute personne d’introduire tout objet dangereux, et notamment des armes de toutes catégories, munitions, explosifs, carburant, bouteille de gaz (même vide), produit inflammable ou explosif, objet pointu ou tranchant, ou combustible de toute nature à l’intérieur des véhicules de transport public.
Article 3-8 : Objets trouvés
Tout objet trouvé par un usager à bord de l’un des véhicules du réseau de transport public doit être immédiatement remis au conducteur de ce véhicule.
Les objets perdus peuvent être récupérés dans les locaux à la Boutique Transport STAR’T.
Tout objet perdu ou non réclamé après l’expiration de la durée légale de conservation devient propriété des l’exploitants.
Article 3-9 : Priorités et places réservées
Chaque véhicule de transport public est doté de places réservées, notamment situées derrière le poste de conduite.
Ces places sont réservées par ordre de priorité décroissant aux :
• Personnes en possession d’une carte mobilité inclusion ou d’une carte d’invalidité portant la mention « besoin d’accompagnement » ;
• Invalides du travail dont la carte officielle porte la mention "station debout pénible" ;
• Infirmes civils dont la carte officielle porte la mention "station debout pénible" ;
• Femmes enceintes ;
• Personnes accompagnées d'enfants de moins de 6 ans.
Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d'autres voyageurs, à condition que ces derniers les cèdent immédiatement aux ayants droits.
Article 3-10 : Trajets et horaires des services
Les trajets et horaires des services sont fixes, et déterminés par Thonon agglomération Agglomération sur proposition des exploitants.
Le voyageur peut obtenir des informations appropriées auprès de tous les points de vente principaux et des canaux d’information idoines sur :
• Les horaires des différentes lignes ;
• Les itinéraires les plus pratiques ;
• Les tarifs et la meilleure solution du choix du titre de transport compte tenu des exigences du voyageur et de ses besoins ;
• Les conditions de transport applicables.
Les exploitants s’efforcent de respecter les horaires mais ceux-ci peuvent fluctuer selon les conditions de circulation, et sont donc donnés à titre indicatif. Les voyageurs sont invités à se présenter au minimum une minute avant l’horaire indiqué.
Article 3-11 : Respect des règles sanitaires
Le voyageur doit respecter en tout temps les mesures sanitaires (tel que le port du masque) édictées par les autorités compétentes vigueur.
A ce titre, la présente règle prime sur l’ensemble des prescriptions et comportements qui ne permettent pas le respect d’une telle obligation pendant toute la durée du voyage. Dans ce contexte, il est notamment strictement interdit de consommer toute boisson et/ou nourriture à bord des véhicules.
Article 3-12 : Infractions au présent règlement
En cas d’infraction aux dispositions du présent Règlement, l’auteur engage sa responsabilité personnelle, tant civile que pénale.
Thonon agglomération Agglomération et les exploitants mettant en œuvre les services de mobilité, déclinent toute responsabilité quant aux accidents, incidents, torts ou dommages qui pourraient découler des comportements irrespectueux du présent règlement.
Le non-respect, par les voyageurs, du présent règlement d’exploitation est constitutif d’infractions, susceptibles d’être constatées par procès-verbal et sanctionnées au moyen des différents textes légaux et règlementaires susvisés, et ce sans exonérer leur responsabilité civile et pénale du fait des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
Ils peuvent également donner lieu à des sanctions qui vont de l’avertissement à l’exclusion définitive du fautif du service de transport.
Par ailleurs, en cas d’infraction au présent règlement, Thonon Agglomération et les exploitants se réservent la possibilité d’engager à l’encontre des contrevenants des poursuites devant la juridiction compétente.
4 - TRANSPORTS SCOLAIRES
Le réseau de transport public scolaire permet la desserte des collèges, lycées, les écoles maternelles et élémentaires sur le territoire de de l’agglomération.
Les règles d’utilisation de ce service font l’objet d’un règlement spécifique.
Article 4-1 : Les règles fondamentales de prise en charge
Thonon Agglomération apporte son concours financier au transport scolaire des élèves selon les critères d’éligibilité ci-après :
Article 4-1.1 - Conditions de domicile (domiciliation territoire de l’agglomération ; un point de montée ou deux points de montée (si garde alternée) …)
L’un des parents doit être obligatoirement domicilié sur le territoire de Thonon Agglomération.
L’élève bénéficie d’au moins un point de montée.
Pour être ayant droit et bénéficier d’une prise en charge de deux points d’arrêts, en plus du respect des dispositions du présent règlement, chaque représentant légal doit être domicilié sur le territoire de Thonon Agglomération.
Pour bénéficier de cette mesure, la garde alternée devra être déclarée par attestation sur l’honneur des deux représentants légaux ou délivrance du jugement du tribunal et présentation de leurs justificatifs de domicile. L’un des représentants légaux doit établir une demande de transport auprès de Thonon Agglomération.
Article 4-1.2 - Les élèves handicapés
Conformément à la Loi NOTRe, les frais de déplacement des élèves handicapés qui ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap médicalement établie, sont pris en charge par la Direction de la Gérontologie et du Handicap, selon les conditions règlementaires d’attribution.
Article 4-1.3 - Condition de prise en charge en fonction des trajets existants
L’élève sera pris en charge sur le service qui lui est affecté ou les lignes commerciales interurbaines sur le territoire de Thonon Agglomération qui lui permettent de se rendre à son établissement scolaire d’affectation, sans surcoût (excepté la ligne régulière 271).
Article 4-1.4 - Condition liée au type d’établissement fréquenté (exclusion des établissements privés qui ne sont pas sous contrat avec le ministère de l’Education Nationale)
La scolarité doit se dérouler soit :
• Dans une école élémentaire publique ou privée de la commune de domiciliation, excepté dans le cadre d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), reconnu par la Direction des Services de l’Education Nationale ;
• Dans un établissement du secondaire (collège ou lycée) de l’enseignement public ou privé sous contrat, selon une carte de sectorisation ;
• Dans un lycée professionnel public ou privé sous contrat, ou relevant du Ministère de l’Agriculture.
Article 4-1.5 – Conditions liées aux stages, déménagements, modification carte scolaire, …
Article 4-1.5.1 - Prise en charge des élèves ne fréquentant pas leur établissement de rattachement
Lorsqu’un établissement hors secteur est plus proche que l’établissement de secteur, l’élève peut bénéficier d’une prise en charge sous réserve de l’existence d’un transport, et dans la limite des places disponibles, et si le transport n’engendre pas de surcoût pour Thonon Agglomération.
Article 4-1.5.2 - Insuffisance de capacité de l’établissement de rattachement
En cas d’insuffisance de capacité d’accueil d’un établissement de rattachement, la demande à destination d’autres établissements sera prise en charge lorsqu’une desserte existe et sur présentation d'un justificatif.
Article 4-1.5.3 - Cas de changement de situation des élèves en cours d’année
Un élève qui déménage ou qui se fait renvoyer de son établissement sera pris en charge par Thonon Agglomération jusqu’à la fin de son cycle scolaire lorsqu’une desserte existe.
Article 4-1.5.4 - Cas particulier des options et des élèves en Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (S.E.G.P.A.) et Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.)
Thonon Agglomération assurera le financement du transport des élèves inscrits en classe de SEGPA et ULIS dans la mesure où le service public de transport (ligne régulière ou circuit spécialisé) le permet, et sans création de nouveau service ou d’arrêt.
Article 4-1.5.6 - Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI)
Les circuits spécialisés quotidiens, mis en place à la suite de regroupements pédagogiques d’écoles primaires reconnus par la Direction des Services de l’Education Nationale sont subventionnés à raison d’un aller-retour par jour, quelle que soit la distance séparant le domicile des élèves de leur établissement d’accueil.
Article 4-1.5.7 - Correspondants étrangers
Les demandes d’accès aux cars, des correspondants étrangers devront être formulées par les établissements scolaires au moins un mois à l’avance et adressées au service Mobilité de Thonon Agglomération.
L’accès au car est gratuit mais subordonné aux conditions ci-après :
• L’élève chez qui le correspondant séjournera doit être inscrit au service « transports scolaires » et être titulaire d’une carte de transport en cours de validité,
• Place disponible dans le car.
a) Article 4-1.5.8 - Les élèves réalisant un stage en entreprise
L’élève sera pris en charge quel que soit le service sur le territoire de Thonon Agglomération et s’il existe un transport lui permettant de se rendre au lieu d’exécution de son stage et dans la limite des places disponibles. Il n’existe pas de prise en charge en dehors de la période scolaire.
Article 4-2 : DEFINITION DU SERVICE
Ce titre de transport permet de bénéficier d’un aller/retour par jour suivant le calendrier scolaire établi par le Ministère de l’Education Nationale entre le point de montée et l’établissement scolaire déterminé dans le cadre de la demande d’abonnement par les représentants légaux. Les élèves doivent également respecter leurs lignes et services respectifs.
Article 4-2.1 - Exclusion des usagers non scolaires uniquement sur circuits spécialisés
Les usagers non scolaires ne peuvent pas bénéficier de l’accès aux services sur circuits spécialisés sauf cas dérogatoire et soumis à la validation de Thonon Agglomération.
Article 4-2.2 - Allocation Individuelle de Transport (A.I.T.)
En cas d’absence de transport, les usagers scolaires peuvent bénéficier d’une AIT dans le respect des conditions du présent règlement.
• De leur domicile jusqu’au point de montée d’un circuit spécialisé ou d’une ligne régulière la plus proche. Dans ce cas, la distance entre le domicile et ce point de ramassage doit être de 3 kilomètres et plus par le plus court chemin piétonnier ou axe routier empruntant la voie publique, sans tenir compte du sens de circulation, ni de la signalisation routière. Pour bénéficier de l’aide, l’élève devra être inscrit au transport lorsqu’un service existe ;
• De leur domicile jusqu’à l’établissement d’enseignement fréquenté s’il n’existe aucun moyen de transport organisé et dans la mesure où la distance domicile - établissement est de 3 kilomètres et plus par le plus court chemin piétonnier ou axe routier empruntant la voie publique, sans tenir compte du sens de circulation, ni de la signalisation routière.
S’il s’avère qu’un transport adapté existe mais que l’élève ne l’emprunte pas, aucune aide ne sera attribuée.
LA BASE DU CALCUL
L’allocation est calculée à partir des éléments suivants :
• Le kilométrage quotidien (1 trajet en charge le matin et 1 trajet en charge le soir en fonction des jours de fonctionnement de l’établissement fréquenté et de la fréquentation de l’élève) arrondi au kilomètre le plus proche ;
• Le taux kilométrique servant de base au calcul est de 0,45€ au 1er septembre 2022 et sera mis à jour systématiquement sur la base de la dernière publication réglementaire correspondante. Ce coût est révisé une fois par an au 1er septembre dans les mêmes proportions que l’indemnité forfaitaire due aux délégataires des services interurbains.
Si plusieurs enfants de la même famille bénéficient de l’Aide Individuelle au Transport (AIT), le calcul de l’aide pour cette famille s’effectue de la manière suivante :
Si l’AIT doit être versée pour deux enfants, le total de l’aide par famille est égal à la moyenne des deux allocations et majoré de 25%.
Si l’AIT doit être versée pour trois enfants, le total de l’aide est égal à la moyenne des trois allocations et majoré de 50%.
Si l’AIT doit être versée pour quatre enfants et plus, le total de l’aide est égal à la moyenne de ces allocations et majoré de 75%. Cette allocation qui est versée directement aux familles est plafonnée. Ce plafond correspond au coût moyen annuel d’un élève transporté sur une ligne régulière. Il est révisé chaque année par Thonon Agglomération. Le montant du plafond était de 1 170€ pour l’année scolaire 2021/2022, à titre d’exemple. De même, s’il existe un service régulier de transport public routier ou ferré dont l’horaire est inadapté à l’établissement public ou privé fréquenté, l’allocation individuelle versée à la famille ne pourra être supérieure au tarif aller-retour pratiqué sur cette ligne régulière ou ligne SNCF.
LE VERSEMENT DE L’ALLOCATION
Le responsable légal de l’élève transporté :
• Remplira la demande annuelle disponible au service Mobilité de Thonon Agglomération ;.
• La fera viser par le chef d’établissement concerné ;.
• La transmettra à Thonon Agglomération avec une attestation de domicile et un RIB actualisé.
Thonon Agglomération procédera au paiement courant juin-juillet. Aucun dossier parvenu après le 31 mai ne pourra être pris en charge. Ainsi, qu’aucun paiement rétroactif de l’Allocation Individuelle de Transport ne sera effectué par Thonon Agglomération.
Article 4-3 : ORGANISATION DU SERVICE
Article 4-3.1 - Conditions d’inscription
Toute inscription aux Transports scolaires après vérification est subordonnée à l’acceptation du présent règlement.
Article 4-3.2 - Modalités d’inscription
• Pour les services réguliers ou renforts ouverts aux bénéficiaires de l’abonnement scolaire (collégiens et lycéens) annuel auprès de la Boutique Transport STAR’T située à la Place des Arts à Thonon-les-Bains, ou par internet.
• Pour les circuits spécialisés (maternelle, primaire, SEGPA) auprès du Service Mobilité de Thonon Agglomération, ou par internet.
Article 4-3.3 - Période d’inscription
La demande d’abonnement au titre des transports scolaires doit être effectuée auprès des relais territoriaux (Boutique Transport, Thonon agglomération, Communes) référents et selon les conditions établis par Thonon Agglomération, entre le 1er mai et le 15 juillet de l’année scolaire n-1. Au-delà de cette échéance, une pénalité de 78€ sera appliquée (délibération n°DEL2017.127).
Article 4-3.4 – Tarifs
Il sera demandé une participation financière aux frais de gestion du service pour chaque élève et année scolaire pour toute inscription entre le 1er mai et le 15 juillet (30 juin pour un dossier papier). Le tarif des l’inscription est de 78€ par année scolaire pour tous les élèves du ressort territorial de Thonon Agglomération.
Au-delà de ces dates, une pénalité de 78 € est due.
Article 4-3.5 - Non-application de la pénalité
Cette pénalité ne sera pas appliquée dans les cas suivants en transmettant un justificatif :
• Hospitalisation d’un enfant ou d’un parent du foyer d’une durée minimum de 8 jours pendant la période des inscriptions ;
• Décès d’un parent ou d’un enfant pendant les mois d’avril à juin précédents les dates d’inscriptions ;
• Attente d’une inscription dans un établissement scolaire ;
• Échec à l’examen du baccalauréat ;
• Arrivée de la famille sur le territoire après le 30 juin ;
• Placement de l’élève dans une famille d’accueil après le 30 juin ;
• Dossier bénéficiant d’une aide sociale au titre des transports scolaires ;
• Déménagement d’un élève à la suite d’un changement de garde des parents séparés.
Article 4-3.6 - Remboursement du titre de transport avant la rentrée scolaire
Les cartes ne sont pas remboursables, sauf motif dérogatoire, à savoir :
• Changement de situation scolaire ;
• Changement d’établissement qui n’est pas imputable à l’élève ;
• Interruption de la scolarité qui n’est pas imputable l’élève ;
• Changement de situation familiale ;
• En cas de décès ;
• Achat d’un titre annuel de transport public ;
• Achat d’un abonnement intégrant un périmètre de validité supérieur.
Article 4-3.7 - Remboursement du titre de transport
Les dispositions relatives aux remboursements des abonnements annuels sont définies dans les mêmes conditions décrites dans l’article 2-2. Les pénalités ne font pas l’objet de remboursement.
Article 4-3.8 - Présentation du titre de transport
Chaque élève doit être en possession de son titre de transport en cours de validité. Il est tenu de le présenter systématiquement au conducteur, lors de chaque montée dans le car.
Le titre de transport est personnel, nominatif et obligatoire, il ne peut donc bénéficier qu’à une seule personne. Si le porteur de la carte n’est pas le titulaire du titre, l’accès au car lui sera refusé. En cas d’oubli répété, l’accès au car pourra lui être refusé.
En application de l’article L 441-2 du code pénal, toute falsification ou contrefaçon de la carte est passible de poursuites judiciaires.
Article 4-3.9 - Contrôle du titre de transport
L’autorité organisatrice ou l’entreprise de transport par ses personnels ou des mandataires, réalisent des contrôles des titres de transport à tout moment du service (à la montée, en cours du trajet, à la descente).
Article 4-3.10 - Perte, vol, détérioration ou modification du titre de transport En cas de perte ou de vol de la carte de transport, une nouvelle carte sera établie pour 10 €.
En cas de changement de domicile ou de circuit de l’élève, une nouvelle carte sera établie gratuitement à condition que l’élève bénéficie d’un transport en cours de validité.
Article 4-3.11 - Information des élèves et de leurs représentants légaux
L’autorité organisatrice ou l’entreprise assurent l’information des usagers et de leur famille sur les modalités d’utilisation du service. Pour ce faire, les informations suivantes sont données :
• La période d’inscription ;
• Les horaires des services suivant les directions, par commune et arrêt de résidence ;
• La demande d’abonnement au titre des transports scolaires ;
• L’attestation de garde alternée pour les familles en cours de séparations ou séparées ;
• Le formulaire d’allocation individuelle pour absence de transport.
Les modifications de services liées aux aléas (travaux, déviation, changement d’horaires, de circuit...) font l’objet suivant la situation d’une information soit par mèl, courrier, SMS, newsletter ou téléphone.
Article 4-4 : REGLES DE SECURITE, INDISCIPLINE ET SANCTIONS
Article 4-4.1 - Règles de sécurité
Chaque élève est tenu de se conformer aux directives du conducteur de manière générale et spécifique.
Selon les dispositions du Code Civil, les parents ou les responsables légaux, sont responsables des dommages causés par leurs enfants ou dont ils ont la charge. Ainsi, il appartient aux parents ou aux représentants légaux de rappeler à leurs enfants les présentes règles de sécurité et de discipline.
Les parents ou les responsables légaux doivent également veiller à ce que les Codes de la route et des Transports soient respectés par leurs enfants ou ceux dont ils ont la charge.
Les parents sont tenus de ne pas stationner avec leur véhicule personnel sur les parkings et arrêts réservés aux autocars ou sur les aires de montée et de descente des élèves.
Article 4-4.2 - Obligation de l’élève
La montée et la descente des élèves doivent se faire à leurs arrêts respectifs inscrits sur leur titre de transport et s’effectuer avec ordre. Selon l’état des routes ou de la circulation, les horaires peuvent varier de 5 à 10 minutes. Les retardataires ne sont pas attendus.
Il est préconisé que les usagers des transports scolaires aient une tenue adaptée et visible notamment pendant les périodes hivernales et nocturnes.
Il est préconisé que les enfants aient une clef de leur domicile afin qu’ils puissent rentrer chez eux en cas de modification du service (intempéries, …).
Les consignes de sécurité à respecter :
Les consignes de sécurité à respecter :
AVANT LA MONTÉE A LA MONTÉE
- Ne pas jouer ou courir sur la chaussée - Monter par la porte avant, sans
- Attendre en retrait l’arrivée et l’arrêt complet du bousculade
car - Présenter spontanément son titre de
- Ne jamais se précipiter à l’arrivée de l’autocar transport au conducteur à chaque montée
et le conserver en vue d’un éventuel contrôle
- Attendre sans bousculade l’arrêt complet avant de
monter
- Ne jamais s’appuyer sur le véhicule - Ne pas gêner la fermeture des portes
- Être présent à l'arrêt 5 minutes avant matin et soir
- Respecter le code de la route jusqu’à leur arrêt
DANS L’AUTOCAR A LA DESCENTE
- Tout le trajet doit être fait assis - Attendre l’arrêt complet du car avant de se lever
- Le port de la ceinture est obligatoire lorsque le car
en est équipé - Descendre avec ordre et sans précipitation par la porte avant
- Ne pas parler au conducteur pendant la conduite
sans motif valable - Attendre que le car se soit suffisamment éloigné avant de traverser
- Laisser le couloir et les issues dégagés
- Ne pas créer de bruit excessif ou perturbant - Ne pas passer devant ou derrière le car
- Ne pas manipuler d’objets dangereux - Emprunter les passages piétons lorsqu’ils existent
- Ne pas toucher aux portes et aux issues de secours
- En cas d’incident respecter les consignes données - Respecter le code de la route jusqu’à leur domicile
par le conducteur
Les sacs, serviettes, cartables ou livres doivent être placés sous les sièges ou lorsqu’ils existent, dans les porte -bagages, de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres de ces objets et que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus des sièges.
Le transport dans les cars de matériels sportifs ou autres, doit se faire dans des sacs ou housses appropriés. Les vélos ne sont pas autorisés dans les cars.
Article 4-4.3 - Indiscipline et Sanctions
En cas d’indiscipline d’un enfant (fait entrant dans le champ de l’article 3-2 du règlement public d’exploitation des services), le conducteur signale les faits au responsable de l’entreprise de transport qui en informe l’autorité organisatrice. L’organisateur du Transport scolaire prévient sans délai le chef de l’établissement scolaire concerné et engage éventuellement la mise en œuvre de l’une des sanctions prévues à l’article ci-après.
Article 4-4.4 - Les sanctions et procédures disciplinaires
En cas de procédures disciplinaires, Thonon Agglomération adresse aux parents ou à l’élève majeur une lettre recommandée pour avertissement et exclut ce dernier temporairement (d’une courte durée n’excédant pas un mois), après avis du chef d’établissement dont il dépend.
L’exclusion de plus longue durée est définie dans les conditions prévues ci-après :
• En cas de récidive des faits dans un délai d’un mois à compter de la réouverture des droits au service, une exclusion définitive sera prononcée après avis du Chef d’établissement scolaire de l’élève ;
• L’élève peut être autorisé à accéder au véhicule tant que l’autorité organisatrice n’a pas notifié la sanction à ses représentants légaux sauf si sa présence dans le véhicule porte atteinte à la sécurité des autres usagers ;
• En cas d’exclusion temporaire ou définitive, un préavis de 10 jours sera laissé aux représentants légaux pour prendre leurs dispositions. En cas de gravité exceptionnelle portant atteinte à la sécurité des personnes, une exclusion à effet immédiat pourra être prononcée à titre de mesure conservatoire par Thonon Agglomération.
Article 4-4.5 - Réunion de médiation, recours
Lorsqu’un incident constaté nécessite un éclaircissement ou une prise de sanction, une réunion de médiation en présence d’un représentant légal de l’élève (ou de l’élève lui-même si ce dernier est majeur) et de Thonon Agglomération sera organisée dans le délai le plus court possible.
La convocation à cette réunion sera effectuée par tout moyen à disposition de Thonon Agglomération (courrier, mail, téléphone, etc.).
À l’issue de cette réunion, durant laquelle chacune des parties pourra exprimer son point de vue, les sanctions seront prises selon la gravité des faits constatés et prévues dans le présent règlement.
Elles seront applicables immédiatement après la réunion.
En l’absence d’un représentant légal de l’élève (ou de l’élève lui-même si ce dernier est majeur), la sanction prise sera notifiée par courrier avec accusé de réception, et le délai de recours sera de 5 jours ouvrés à compter de la réception. Sans contestation la sanction s’appliquera. Dans le cas contraire le représentant légal de l’élève ou l’élève majeur devra faire part de sa réclamation par tous moyens à l’autorité organisatrice afin d'évoquer ses arguments.
Il est néanmoins rappelé que les représentants de l’Autorité Organisatrice de premier rang peuvent, au titre du pouvoir réglementaire dont ils disposent, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, et prévoir des mesures envers les personnes « dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier du service ».
En cas de sanction prononcée, aucune indemnisation, ni aucun remboursement ne pourra être réclamé par le représentant légal de l’élève (ou l’élève lui-même si ce dernier est majeur) au titre des périodes d’exclusion prononcées à son encontre.
La décision prise par Thonon agglomération sera systématiquement notifiée à l’usager par courrier recommandé avec accusé de réception.